Préambule

Avant tout, sachez une chose. Notre objectif avec ces conditions générales est : que vous soyez clairement averti des conditions de ventes, d’être en conformité avec la loi et surtout que vous soyez satisfait de votre achat. Ceci étant dit,

ZONE ACTIVE, est une marque commerciale de NAMDEALS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro 534 376 850 00036,
dont le siège social est situé 44 rue Raoul Tanon de Pélissier - ZI Collery II - 97300 Cayenne,
représentée par Monsieur Neil AMBOUILLE.

ZONE ACTIVE propose des formations en ligne, des conférences professionnelles, des accompagnements spécialisés et des prestations de délégation en réponse aux marchés publics à destination exclusive des entreprises (B2B).

Le service client est joignable par email : contact@zone-active.fr

Il est convenu de désigner par :

• ZONE ACTIVE : le prestataire

• Client : toute entreprise (personne morale ou entrepreneur individuel) passant commande d’une formation, d'une conférence ou d'une prestation de services auprès de ZONE ACTIVE

• Stagiaire : le représentant du Client bénéficiant de la formation ou de l’accompagnement

• CGV : les présentes conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de formations en ligne, conférences professionnelles, accompagnements individualisés et prestations de délégation en réponse aux marchés publics proposées par ZONE ACTIVE.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations B2B vendues par ZONE ACTIVE, quel que soit le canal de vente : site web, réseaux sociaux, email, téléphone ou plateforme de paiement.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.

ZONE ACTIVE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 – PROGRAMME DE FORMATION & PRESTATIONS

Selon la prestation choisie, ZONE ACTIVE fournit au Client :

• les modules de formation en ligne

• les conférences ou webinaires

• les accompagnements professionnels

• les prestations de délégation de réponse aux marchés publics ou privés

• les ressources, supports pédagogiques ou outils associés

Pour les formations en ligne, le programme précise :

• le contenu et les objectifs

• les modalités de suivi

• les moyens pédagogiques et techniques

• les conditions d’assistance éventuelle

ARTICLE 4 – TRAITEMENT DES APPELS D’OFFRES

(Principe : 1 marché = 1 lot = 1 prestation)

Dans le cadre des prestations de délégation en réponse aux marchés publics, il est expressément convenu que :

1. Un traitement d’appel d’offres correspond au traitement d’un seul lot.
   Conformément aux principes de la commande publique, chaque lot est analysé et évalué indépendamment par l’acheteur, et nécessite la constitution d’un dossier de candidature et d’une offre spécifique.

2. Lorsque le Client souhaite se positionner sur plusieurs lots d’un même marché, chaque lot est considéré comme une prestation distincte, donnant lieu :

   • à un traitement séparé,

   • à un travail d’analyse spécifique,

   • et à une facturation indépendante.

3. L’analyse, la rédaction et la production d’une offre multi-lots ne sont en aucun cas considérées comme une prestation unique.

4. Toute demande de traitement simultané de plusieurs lots doit faire l’objet d’une commande multiple, selon le nombre de lots sélectionnés par le Client, et de fait, d'un décompte du nombre de marché dans le pack du client.

Cette clarification a pour objectif d’assurer un cadre de travail conforme aux exigences des acheteurs publics et d’éviter toute ambiguïté sur l’étendue de la prestation confiée à ZONE ACTIVE.

ARTICLE 5 – ACCOMPAGNEMENT SUR L’ESTIMATION TARIFAIRE

(Encadrement, limites, et facturation des prestations d’étude de prix)

1. Nature de l’estimation fournie
   Dans le cadre de certaines prestations liées aux marchés publics, ZONE ACTIVE peut, par son choix ou à la demande du Client, fournir une estimation tarifaire ponctuelle et indicative, strictement limitée :

   • au lot concerné,

   • au marché analysé,

   • et aux éléments fournis par l’acheteur public.

Cette estimation n’a pas vocation à constituer un barème général ni une grille tarifaire applicable à l’activité du Client hors du cadre du marché traité.

2. Absence de caractère contractuel
   Les estimations éventuelles transmises par ZONE ACTIVE :

   • ne constituent pas un devis,

   • n’ont aucun caractère contractuel,

   • ne peuvent engager la responsabilité de ZONE ACTIVE sur la marge, la rentabilité ou le positionnement économique du Client.

Elles sont communiquées à titre d’indication, sur la base des informations du marché uniquement, et ne sauraient être utilisées dans un autre contexte.

3. Limitation du périmètre d’intervention
   ZONE ACTIVE ne réalise aucune :

   • étude de prix complète,

   • création de barème tarifaire,

   • structuration de politique tarifaire,

   • modélisation financière,

   • ou détermination de tarifs généraux applicables à l’activité du Client.

Ces prestations constituent des missions distinctes, nécessitant des analyses approfondies et une méthodologie dédiée.

4. Prestations complémentaires facturables
   Toute demande du Client visant à :

   • établir une grille générale de prix,

   • structurer une politique tarifaire,

   • définir des coûts standards par type de prestation,

   • élaborer un barème applicable sur plusieurs marchés ou contrats,

   • ou tout autre travail assimilable à une ingénierie tarifaire,

sera considérée comme une prestation complémentaire, donnant lieu à facturation spécifique selon un devis préalable.

5. Cas des marchés techniques (ex : BTP)
   ZONE ACTIVE ne fournit aucune estimation tarifaire, même indicative, pour les marchés exigeant une expertise technique approfondie (notamment BTP, travaux, maintenance spécialisée, ou tout domaine nécessitant une étude de prix certifiée).

Le Client demeure seul responsable de la fixation de ses prix.

ARTICLE 6 – PRIX POUR LES PRESTATIONS ZONE ACTIVE

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) sauf mention contraire.
Ils sont fermes et définitifs au moment de la commande.

Les prix comprennent :

• l’accès aux contenus

• les supports pédagogiques éventuels

• l’exécution de la prestation choisie notamment celle liée à la délégation de marchés

Ne sont pas compris :

• les coûts matériels du Client

• l’accès Internet

• les équipements informatiques

• tout service non expressément inclus dans l’offre

ARTICLE 7 – PASSATION DE COMMANDE

Toute commande passée auprès de ZONE ACTIVE constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande.

ARTICLE 8 – FACTURATION ET PAIEMENT

La commande est due intégralement au moment de l’achat.
Le paiement se fait comptant, par carte bancaire ou autre moyen proposé sur la plateforme de paiement, avec les modalités de paiement également proposée sur la plateforme de paiement notamment par échelonnement de paiement, le cas échéant.

Aucun accès à la formation, conférence ou prestation n’est ouvert tant que le paiement n’est pas validé.

Les droits d’accès sont concédés exclusivement :

• à l'entreprise cliente

• ou à la personne désignée par elle

Aucune garantie commerciale n'est offerte, hormis celles expressément prévues dans les offres de ZONE ACTIVE (garanties performance spécifiques selon l’offre).

Aucun remboursement n’est dû, sauf cas exceptionnel décidé par ZONE ACTIVE.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET ABSENCE DE CRÉDIT

Les prestations de Zone Active sont des prestations intellectuelles à forte valeur ajoutée, nécessitant un engagement opérationnel et stratégique immédiat dès validation de la commande.

À ce titre, Zone Active ne consent aucun crédit, ni délai de paiement assimilable à un financement ou à un report de trésorerie au bénéfice du Client.

Toute demande visant à débuter une nouvelle prestation alors que le règlement d’une prestation antérieure n’est pas intégralement sécurisé ou encaissé, est expressément refusée.

Le fractionnement des paiements actuellement accordé par Zone Active, se passe exclusivement sur notre site, configuré strictement en l'état, et constitue une facilité de paiement, et non un droit acquis, et ne saurait en aucun cas ouvrir droit à la réalisation anticipée de nouvelles prestations.

Zone Active se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle mission tant que les échéances contractuelles précédentes ne sont pas intégralement honorées.

ARTICLE 10 – ACCÈS AUX FORMATIONS ET PRESTATIONS

Le Client est responsable de :

• la compatibilité de son équipement

• sa connexion Internet

• l’usage de ses identifiants

Les formations et contenus sont à usage strictement professionnel.
Le Client reconnaît que ZONE ACTIVE fournit les moyens nécessaires à l’apprentissage, et qu’il est responsable de l’application des enseignements. Il est également expressément indiqué que ZONE ACTIVE est soumis à l'obligation de moyens et non de résultat quant aux prestations liées à l'exécution de délégation de marchés publics.

ARTICLE 11 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

(Paiement échelonné – planification – priorisation des dossiers)

1.    Principe général

Lorsque le Client opte pour un règlement échelonné (paiement en deux, trois fois ou plus) dans le cadre de l’acquisition d’un pack de traitement d’appels d’offres, il est expressément convenu que l’exécution des prestations s’inscrit dans une logique de planification stratégique, et non dans une logique de traitement immédiat ou intensif.

2.    Planification stratégique des dossiers

ZONE ACTIVE recommande, sur la base de son expertise et de son retour d’expérience, de traiter les dossiers de manière progressive, à savoir :

• Un premier ou deux premiers dossiers,

• Puis la conservation volontaire d’au moins un dossier non traité,

• Afin de permettre, le cas échéant, un réajustement stratégique du positionnement du Client.

Cette méthodologie vise à optimiser les chances de succès du Client, notamment lorsque les premiers dossiers ne débouchent pas sur un marché remporté.

3.    Analyse post-décision et recours éventuels

Dans certains cas, ZONE ACTIVE peut être amenée, en accord avec le Client, à solliciter l’acheteur public afin d’obtenir des informations complémentaires relatives au rejet d’une candidature ou d’une offre (demandes d’explications, recours gracieux, ou démarches assimilées).

Il est expressément précisé que :

• Ces démarches s’inscrivent dans un cadre juridique réglementé et peuvent faire l’objet d’une facturation en sus, en fonction des caractéristiques propres au dossier,

• Les délais de réponse dépendent exclusivement de la réactivité de l’acheteur public,

• Et peuvent, de ce fait, allonger les délais de traitement global des prestations.

ZONE ACTIVE s’engage à intervenir conformément aux règles de droit applicables, sans pouvoir garantir les délais de réponse des acheteurs publics.

4.    Absence de traitement express en cas de paiement échelonné

Le Client reconnaît expressément qu’il serait incohérent de solliciter un paiement échelonné tout en exigeant :

• Un traitement accéléré,

• Un traitement simultané de plusieurs dossiers,

• Ou une priorisation immédiate de l’ensemble des marchés compris dans le pack.

En conséquence, le paiement échelonné exclut tout droit à un traitement express ou concentré sur une période courte.

5.    Traitement premium réservé au paiement comptant

À titre exceptionnel, et sous réserve de faisabilité opérationnelle, ZONE ACTIVE peut accepter de traiter plusieurs dossiers sur une période courte lorsque :

• La prestation est réglée intégralement comptant,

• Et que le Client en fait expressément la demande.

Ce type de traitement constitue une modalité premium, réservée aux Clients ayant réglé leur prestation sans échelonnement, et demeure soumis à l’appréciation de ZONE ACTIVE.

ARTICLE 12 – PARTENAIRES, SOUS-TRAITANTS ET TRANSFERT DE PRESTATION

(Encadrement contractuel et décompte des packs)

1.      Principe de contractualisation

Lorsque le Client souhaite intervenir sur un marché public en collaboration avec un partenaire ou un sous-traitant, il est expressément convenu que :

• Chaque entité bénéficiant des prestations de ZONE ACTIVE,

• Doit disposer d’un lien contractuel direct avec ZONE ACTIVE.

À ce titre, le partenaire ou sous-traitant concerné devra, sauf disposition contraire prévue au présent article, faire l’acquisition d’un pack de prestations ZONE ACTIVE.

2.      Utilisation autonome des packs

Le pack acquis par un partenaire ou sous-traitant pourra être utilisé :

• En binôme avec d’autres entreprises clientes de ZONE ACTIVE,

• Ou de manière autonome,

• Selon les modalités prévues dans l’offre souscrite.

3.      Transfert de prestation entre Clients ZONE ACTIVE

Par dérogation au principe ci-dessus, il est admis qu’un partenaire ou sous-traitant puisse bénéficier des prestations de ZONE ACTIVE sans acquisition directe d’un pack, uniquement dans le cadre d’un transfert de prestation.

Ce transfert est possible lorsque :

• Un Client ZONE ACTIVE décide expressément de transférer un appel d’offres inclus dans son pack,

• Au bénéfice de son partenaire ou sous-traitant,

• Et que ce transfert est formalisé et validé par ZONE ACTIVE.

4.      Décompte du transfert

Dans ce cas :

• L’appel d’offres transféré est intégralement décompté du pack du Client à l’origine du transfert,

• Aucun droit supplémentaire n’est créé au profit du Client initial,

• Et le partenaire bénéficiaire ne pourra se prévaloir d’aucun droit sur les autres prestations du pack transférant.

5.      Absence de mutualisation automatique

Il est expressément exclu toute mutualisation automatique des packs entre Clients.
Chaque pack est rattaché à une entreprise identifiée, sauf transfert ponctuel validé dans les conditions ci-dessus.

ARTICLE 13 – ATTESTATION DE FORMATION

Sur demande du Client, une attestation de suivi pourra être délivrée à l’issue d’une formation, sous réserve de consommation effective.

ARTICLE 14 – ANNULATION / REPORT / IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION

En B2B, aucune annulation ou remboursement n’est possible après validation du paiement.

En cas d’impossibilité totale d’exécuter la prestation imputable à ZONE ACTIVE, la société proposera :

• soit un report,

• soit un remboursement partiel ou total au prorata des prestations déjà fournies.

ZONE ACTIVE ne peut être tenue responsable en cas de force majeure ou d’indisponibilité du Client.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

ZONE ACTIVE collecte et traite les données des Clients conformément au RGPD.
Le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données via : contact@zone-active.fr

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES LIVRABLES

L’ensemble des documents, supports, analyses, méthodologies, trames, mémoires techniques, pièces administratives structurées, notes stratégiques, réponses aux marchés publics et, plus généralement, tous livrables réalisés par Zone Active dans le cadre de ses prestations demeurent la propriété exclusive de Zone Active, même lorsqu’ils sont élaborés à partir d’éléments, informations ou données communiqués par le Client.

En aucun cas le Client ne peut exiger la remise des documents sources, modèles, supports de travail, trames internes, réalisations, ou versions exploitables indépendamment de l’intervention de Zone Active.

Toute réutilisation, reproduction, adaptation ou exploitation des livrables en dehors du cadre contractuel initial, sans l’accord écrit préalable de Zone Active, est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de ZONE ACTIVE, soit à Cayenne (Guyane française).